Terms of sale

Article 1 – Vendeur
Amine El Jarroudi – entrepreneur individuel (EI), nom commercial TECAZEN, micro-entreprise
SIRET : 994 553 295 00019

994 553 295 R.C.S. Paris
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
E-mail : contact.tecazen@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur ce site entre TECAZEN et un client consommateur. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits
TECAZEN vend des produits électroniques d'occasion. Chaque fiche indique le modèle, la capacité, la couleur, l'état et la santé de la batterie. Les photos sont des photos réelles de l'appareil vendu. Chaque appareil est testé, réinitialisé et déconnecté de tout compte iCloud avant la vente.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande
Le client choisit son produit, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis valide la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. TECAZEN peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement
Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via la solution sécurisée de Shopify. Pour une remise en main propre, le paiement peut se faire par carte sur place. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison
La livraison est offerte en France métropolitaine, par Colissimo suivi, remise contre signature et assurée. L'appareil est expédié sous 1 à 2 jours ouvrés après le paiement, pour une livraison en 2 à 3 jours ouvrés en moyenne, et au plus tard 30 jours après la commande. Le client vérifie le colis à la réception et signale tout dommage au transporteur et à TECAZEN sous 48 h. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession de l'appareil.
Remise en main propre : elle est possible dans le Nord (59) et le Pas-de-Calais (62), dans un lieu public convenu ensemble. Le client vérifie l'appareil sur place.

Article 8 – Droit de rétractation
Pour un achat à distance (commande en ligne), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'appareil pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, il informe TECAZEN de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact.tecazen@gmail.com, ou à l'aide du formulaire ci-dessous.
Le client renvoie l'appareil complet, dans l'état reçu, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.
TECAZEN rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, avec le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération de l'appareil, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition. La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation de l'appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les ventes conclues en personne lors d'une remise en main propre, sans commande préalable en ligne, ne relèvent pas de la vente à distance et n'ouvrent pas droit à rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de TECAZEN – Amine El Jarroudi EI, 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact.tecazen@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Bien : …
– Commandé le : … / Reçu le : …
– Nom du client : …
– Adresse du client : …
– Date : …
– Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …

Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. S'agissant d'un bien d'occasion, durant les douze mois suivant la délivrance, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement intégral contre restitution du bien. Le vendeur peut refuser la solution choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre solution.
La réparation ou le remplacement du bien prolonge la garantie dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur a aussi le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés :
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si l'appareil est encore couvert par la garantie commerciale du fabricant Apple, celle-ci s'applique en plus des garanties légales.
Les garanties ne couvrent pas les dommages causés après la livraison par le client (chute, oxydation, casse), ni l'intervention d'un réparateur tiers.

Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact.tecazen@gmail.com. TECAZEN s'engage à répondre rapidement et à rechercher une solution amiable à toute réclamation.

Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.